05 64 25 03 07
Lundi - vendredi / 9h00 - 17h30
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La société Natura Plus Ultra Pet Food (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiées, dont le siège social est situé :
Agropole 3 Chemin du Saylat - CS30009 - 47901 AGEN CEDEX
et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 799 071 253 00030.
La Société édite le site marchand accessible à l’adresse URL ci-après : https://www.ultrapremiumdirect.pro (ci-après le « Site ») et qui commerciale des produits auprès d’acheteurs professionnels (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la Société et les acheteurs professionnels sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat. Le Client est donc tenu de les lire attentivement.
Les consommateurs particuliers sont invités à consulter le site marchand (https://www.ultrapremiumdirect.com/).
La validation d’une commande de la part d’un Client engendre l’acceptation des présentes CGV en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande et prévalent sur les conditions générales de l’acheteur sauf écrit contraire.
Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée par la Société.
Lors d’une passation de commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d’un email de confirmation de commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par la Société.
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits afin de fournir le maximum d'informations à ses clients. Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut légèrement différer de leur présentation sur le Site. Les photographies sont fournies à des fins d’illustration et n’ont aucun caractère contractuel ; il en va de même du poids précis des conditionnements, susceptible d’être modifié en fonction des évolutions de gamme. Il est précisé également que les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un avis médical ou vétérinaire, ni ne sauraient s'y substituer. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée au titre des conseils ou informations présentes sur le Site.
Les conditions des offres promotionnelles organisées par la Société sont mentionnées sur le Site. A défaut d’indication de durée particulière, elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client.
La Société se réserve également la possibilité, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive (notamment en cas de rupture de stock, arrêt de fabrication ou évolution de recette), de remplacer le produit par un article équivalent, de qualité et de composition similaires, afin d’assurer la continuité de l’alimentation de l’animal.
La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
Les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation au titre de cette garantie devra être notifiée par écrit à la Société dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice. Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés doivent être formulées par courrier postal ou par courrier électronique à pro@ultrapremiumdirect.com avec tous les justificatifs correspondants. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société. Celle-ci remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. Le colis devra être retourné à :
Natura Plus Ultra Pet Food
Agropole 3 Chemin du Saylat CS30009
47901 AGEN CEDEX 9
Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes et sont ceux en vigueur sur le Site le jour de la passation de la commande. Des tarifs dégressifs sont proposés permettant de profiter de réductions supplémentaires.
Ces tarifs sont révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site.
Pour des raisons de logistique, un montant minimum de 450€ HT commande est exigé.
Les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage sont précisés avant la finalisation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.
En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client, la Société se réserve le droit de la refuser ou d'en suspendre, retarder ou modifier l'exécution ou de déterminer des quotas afin de pouvoir satisfaire équitablement l'ensemble de ses clients.
Paiement. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission. Le Client peut toutefois opter pour un paiement comptant au moment de la commande ou pour un paiement échelonné dans les conditions ci-dessous.
En cas de paiement comptant, le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement sécurisé (notamment par carte bancaire via notre partenaire Payzen ou virement bancaire). Les paiements effectués par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Le Client peut également opter pour un paiement échelonné selon les modalités suivantes :
– Paiement en une (1) fois : règlement de l’intégralité du montant de la facture dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture ;
– Paiement en deux (2) fois : versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande à la date de la commande, le solde de cinquante pour cent (50 %) étant payable dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture ;
– Paiement en trois (3) fois : versement d’un acompte correspondant à un tiers (1/3) du montant total de la commande à la date de la commande, un deuxième tiers (1/3) payable dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture, et le dernier tiers (1/3) payable dans un délai de soixante (60) jours nets à compter de la date de facture.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Conformément aux dispositions légales applicables, tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour la Société de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Réserve de propriété. La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le Client est néanmoins autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son activité, à condition d’en régler le prix à la Société à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement ou d’ouverture d’une procédure collective, la Société se réserve le droit de revendiquer les produits impayés.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le Client sera contacté pour convenir des modalités de transport (adresse, horaires…).
L'envoi de la commande sera confirmé au Client le jour de son départ par un e-mail ou téléphone.
Le délai d’acheminement moyen est de 48h (jours ouvrés). Les délais indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur sélectionné. La Société s'engage à faire en sorte de livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou de la Société. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Afin de ne pas retarder l'exécution des commandes, les quantités commandées seront arrondies à l'unité de conditionnement supérieure la plus proche.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Sous réserve du respect du montant minimum de commande, les frais de port sont offerts pour la France métropolitaine.
Pour connaître le montant des frais de livraison hors France Métropolitaine, merci de contacter notre service clients par mail à pro@ultrapremiumdirect.com.
Les frais de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le Client, sauf exceptions.
Les colis sont expédiés via le mode de transport choisi et sont livrés à l'adresse de livraison confirmée par le Client. En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à la Société. Dans ce cas, celui-ci pourra être renvoyé au client à condition que celui-ci s’acquitte à nouveau des frais de port et d’un montant forfaitaire de 9 €.
En cas de défauts apparents lors de la réception du colis, le Client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 3.
A la réception de sa commande le Client est invité à déballer et contrôler le produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.
Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, le Client devra en informer le service client au plus vite, par mail à contact@ultrapremiumdirect.com qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.
Il est rappelé que le Client est seul responsable des conditions de conservation et de stockage des produits à compter de leur livraison. Il s'engage à respecter les conditions indiquées sur les emballages ainsi que les dates limites figurant sur les produits. Tout défaut de qualité résultant d'un non-respect de ces conditions ne pourra donner lieu à aucune réclamation à l'encontre de la Société.
Le Client s'engage par ailleurs à coopérer sans délai à toute mesure de retrait ou de rappel de produits demandée par la Société ou par les autorités compétentes.
Aucun retour ni réintégration ne seront acceptés sans l'accord préalable exprès de notre siège administratif. Par ailleurs, il est indiqué que la Société n'acceptera aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.
La Société collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, notamment pour la gestion des commandes, des abonnements, des paiements, des livraisons et de la relation client. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française en vigueur.
Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :
Le contenu du Site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et incluant la marque, est la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur ou à des tiers ayant autorisé la Société à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, desdits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant HT de la commande concernée.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel causé à un animal résultant d'un défaut avéré du produit, engageant la responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil.
En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société, après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée au Client et restée sans effet, et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. La partie touchée par un tel événement devra en informer l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations des deux parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie. Le Client sera remboursé de sa commande si celle-ci n’a pas pu être livrée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France. En conséquence, en cas de litige, la loi applicable sera la loi française, même si le Client n’est pas domicilié dans un État membre de l’Union européenne.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Agen (47), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Page mise à jour le 17/03/2026.